Mon projet logement
Différents projets liés à l’habitat sont possibles. Des dispositifs et des partenaires peuvent vous accompagner dans votre projet.
Je cherche un logement
Le parc privé
Auprès d’un bailleur privé :
Pour trouver des offres :
> Les sites internet ;
> Les agences immobilières ;
> Les notaires ;
> Les petites annonces.
Pour connaître les loyers pratiqués :
> Observatoires des loyers locaux
> Observatoires des loyers nationaux
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement est une structure ayant pour mission de développer l’information dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement.
Des permanences ont lieu sur rendez-vous uniquement tous les mercredis à Sainte-Hermine (service Autorisation Des Sols) et à la Tranche-sur-Mer.
Contact : CAUE 02 51 37 44 95 / caue85@caue85.com
Différentes aides sont proposées aux bailleurs notamment la garantie VISALE pour les bailleurs privés.
Le parc public des bailleurs sociaux : le Logement Locatif Social
Divers partenaires sont à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre projet de location :
Une candidature unique pour tous les bailleurs (modalités de dépôt)
> Demande en ligne sur www.demandelogement85.fr
Sur ce site vous pouvez :
– Connaître les conditions d’accès au logement social;
– Connaître le processus d’attribution;
– Effectuer et déposer directement votre demande logement locatif social;
– Retrouver les chiffres clefs du territoire;
– Délai moyen de satisfaction des demandeurs au cours de l’année précédente;
– Délai d’attente des demandes en cours;
– Le nombre et la typologie des logements existants;
– Le nombre de demandes en cours par typologie;
– Vous pouvez obtenir ces données à l’échelle d’une commune ou d’un EPCI.
> Télécharger le formulaire Cerfa N°14069*03 ou le retirer auprès d’un partenaire
Renseignez avec soin les différentes rubriques, joignez les justificatifs qui vous sont réclamés et déposez le auprès d’un partenaire. Un seul dossier suffit, vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.
Les conditions à remplir :
– Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité;
– Louer le logement en tant que résidence principale;
– Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale .
N’hésitez pas à contacter les bailleurs sociaux si vous dépassez les plafonds de ressources. Des solutions peuvent être envisagées dans ce cas.
Action logement
En France, les entreprises du secteur privé ou agricole d’au moins 50 salariés sont redevables chaque année du versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), auprès d’Action Logement. Les entreprises employant entre 10 et 50 salariés sont exonérées de cotisation. Toutes ces entreprises bénéficient, en contrepartie, de logements locatifs pour leurs salariés.
Action Logement innove et crée AL’in, une solution locative entièrement digitalisée.
Cette toute nouvelle plateforme offrira une expérience client enrichie, et permettra de :
- Faciliter le traitement des demandes de logement ;
- Engager l’ensemble des acteurs (bailleurs, entreprises et salariés).
Pour en savoir plus : https://www.actionlogement.fr/plateforme-locative/salaries
Parc locatif de la CC Sud Vendée Littoral
La Communauté de communes dispose d’un parc de 87 logements locatifs répartis sur le secteur de Sainte-Hermine et de Chaillé-les-Marais.
La gestion des logements est confiée à l’opérateur Vendée Habitat (02 51 09 85 85)
Je construis un logement
Passeport - Accession
Le programme Passeport-Accession accompagne financièrement les primo-accédants faisant construire un logement neuf pour l’occuper comme résidence principale. L’aide financière, du Département de la Vendée et de la commune du futur logement, est versée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle (montant variable selon la commune).
Comment bénéficier de Passeport-Accession ?
- Avoir un projet de construction sur une des communes adhérentes au dispositif : La Caillère Saint-Hilaire, Luçon, La Réorthe, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Hermine, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (pour le lotissement communal du Grand Champ), Sainte-Radégonde-des-Noyers (pour le lotissement de la Passerelle), Vouillé-les-Marais;
- Répondre au plafond de ressources Prêt à Taux Zéro;
- Être primo-accédant;
- Construire un logement neuf respectant la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012).
Retrouvez les informations détaillées sur le site de l’ADILE de Vendée.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Renseignez vous auprès de la mairie de votre projet de construction et retirez un dossier;
- Prenez-rendez-vous avec l’ADILE de Vendée;
- Un conseiller ADILE vous accompagne sur les volets : financier, énergétique, réglementaire et construction.
Vous souhaitez prendre un rendez-vous ? Contactez l’ADILE de Vendée au 02 51 44 78 78 et sur le site de l’ADILE de Vendée.
Action logement
Pour quel projet ?
Il s’agit d’un prêt pour l’acquisition ou la construction dans le neuf. Le prêt pour la construction et l’acquisition dans le neuf permet à tout salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes de financer une partie de la construction ou de l’acquisition de sa résidence principale à un taux préférentiel.
Pour quel montant ?
Le montant du prêt peut être compris, en fonction de la zone géographique, entre 7 000 et 10 000 € (Salariés du secteur agricole, le prêt agri-accession vous est proposé).
Pour quelle durée ?
La durée du prêt est libre mais ne peut dépasser 20 ans.
Pour quel ménage ?
Afin de permettre au plus grand nombre de ménages modestes de bénéficier de ce prêt, il pourra être admis jusqu’à 20% de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds de ressources applicables au logement intermédiaire définis à l’article R.302-27 du CCH. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pour en savoir plus : https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession
Je rénove
Les aides en faveur de la rénovation énergétique
> Des aides en fonction de vos revenus : l’attribution des aides (MaPrimeRénov’, le programme Habiter Mieux de l’Anah) est conditionnée à des plafonds de revenus. Ma PrimeRenov’ a été ouverte à l’ensemble des ménages.
À noter que le plafond de ressources applicable doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d’imposition.
> Travaux effectués par des professionnels : les travaux soutenus peuvent varier d’une aide à l’autre mais les exigences techniques et le recours obligatoire aux professionnels RGE sont identiques pour tous les dispositifs (à quelques exceptions près).
> Pour quel logement : logement à usage de résidence principale
> Pour vous aider dans vos démarches : contactez le guichet unique de l’habitat au 02 49 58 00 08
Qui peut en bénéficier ?
Les propriétaires occupants pour leur résidence principale située en France métropolitaine et en Outre-mer, les propriétaires bailleurs, les copropriétaires. Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.
Comment solliciter cette prime ?
Depuis le 1er janvier 2020, vous pouvez déposer votre demande sur www.maprimerenov.gouv.fr
La marche à suivre
- Demandez plusieurs devis à des professionnels RGE ;
- Choisissez votre professionnel (nous vous conseillons de vous faire accompagner par un conseiller FAIRE) ;
- Créez un compte sur le site MaPrimeRenov’ et déposez votre demande (pièces ou informations nécessaires : état civil et date de naissance des membres du foyer, dernier avis d’impôt sur le revenu, adresse mail, devis d’un professionnel RGE, montant des autres aides et subventions que vous percevez pour ces travaux) ;
- Vous recevez un accusé de réception par mail ;
- Vous pouvez alors lancer la réalisation des travaux ;
- Dès la fin des travaux, vous devrez transmettre la facture du solde via votre compte en ligne ;
- L’aide vous sera versée dans les meilleurs délais.
OBLIGATION DE DEMANDER LA PRIME AVANT LE LANCEMENT DES TRAVAUX
Le dépôt de la demande de prime en ligne doit impérativement être fait avant le démarrage des travaux. Lors du dépôt, un mail d’accusé de réception est envoyé, les travaux peuvent alors commencer.
Une dérogation à cette règle est également admise
– pour des travaux urgents (risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes) ou résultant de dommages causés par des catastrophes naturelles, tempêtes, ouragans et cyclones ;
– pour les propriétaires bailleurs qui peuvent engager leurs travaux depuis le 1er octobre 2020.
Pour quels travaux ?
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques (précisés par l’article 18 bis de l’annexe IV au Code Général des Impôts mis à jour par l’arrêté du 13/02/2020).
Voir listing travaux subventionnables : https://maprimerenov.gouv.fr
POUR EN SAVOIR PLUS
Consultez le site https://maprimerenov.gouv.fr
Contactez le Guichet Unique de l’habitat
Contactez l’Anah au 0 806 703 803 (service gratuit + prix de l’appel)
Vous avez le projet de faire l’acquisition d’un logement sur le territoire ? Selon la localisation et la nature de votre projet et selon votre profil, vous pouvez peut-être bénéficier du programme Éco-Pass Vendée. Ce programme accompagne financièrement les futurs acquéreurs d’un logement ancien qui y réalisent des travaux d’amélioration énergétique.
Pour quel projet ?
Vous avez le projet de faire l’acquisition d’un logement sur le territoire ? Selon la localisation et la nature de votre projet et selon votre profil, vous pouvez peut être bénéficier du programme Éco-Pass Vendée. Ce programme accompagne financièrement les futurs acquéreurs d’un logement ancien qui y réalisent des travaux d’amélioration énergétique.
Pour quel montant ?
Ce programme permet de bénéficier de 3 000 € d’aides: 1 500 € du Département de la Vendée et 1 500 € de la commune de résidence si elle est adhérente au dispositif (La Caillère Saint Hilaire, Chaillé les Marais, Champagné les Marais, Luçon, Nalliers, la Réorthe, Sainte Gemme la Plaine, Sainte Hermine, Saint Juire Champgillon, Vouillé les Marais).
Comment bénéficier d’֤Éco-Pass Vendée?
- Être futur acquéreur sur une des communes adhérentes à ce dispositif (listing cidessus)
- Répondre au plafond de ressources Prêt à Taux Zéro ;
- Acheter un logement construit avant 1990 ;
- Faire réaliser les travaux par des professionnels ;
- Atteindre un gain énergétique de 25% à 40 % ;
Retrouvez les informations détaillées sur le site de l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADILE de Vendée).
Quelle est la démarche à suivre ?
- Retirez un dossier en mairie,
- Prenez rendez-vous avec l’ADILE de Vendée,
- Un conseiller ADILE vous accompagnera pour le financement et sur les aspects techniques lors d’un rendez-vous à l’Hôtel de Ville.
Vous souhaitez prendre un rendez-vous ? Contactez l’ADILE Vendée au 02 51 44 78 78.
Comment ça marche ?
L’objectif de l’AREPP est d’inciter les habitants du territoire à améliorer d’au moins 50 % de la performance énergétique globale de leur logement. Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de faire appel à un bureau d’étude spécialisé et de mettre en place à minima un bouquet d’au moins 2 travaux parmi ceux-ci : l’isolation de la toiture, l’isolation du sous-sol, l’isolation des murs donnant sur l’extérieur, le remplacement des ouvrants, le chauffage ou eau chaude sanitaire, la ventilation mécanique contrôlée. Ces travaux devront être réalisés par des professionnels labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Pour quel montant ?
Il s’agit d’une subvention forfaitaire est de 4 000€.
Cette aide est cumulable avec les autres aides financières. Toutefois, le coût global des travaux de rénovation ne doit pas être inférieur à la somme de l’ensemble des subventions perçues.
Comment en bénéficier ?
Cette aide est destinée aux propriétaires occupants de leur résidence principale (maison individuelle < 200 m² de surface habitable) située dans la région Pays de la Loire.
Seuls les foyers dont les ressources sont inférieures au seuil « très modeste » de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) peuvent prétendre à l’obtention de l’AREEP.
En savoir plus
Retrouvez toutes les informations détaillées sur le site web de la région rubrique AREEP
Le Département a approuvé un programme d’aide afin de favoriser la rénovation énergétique de l’habitat privé.
Pour quel ménage ?
Les propriétaires occupants au sens de la réglementation ANAH, répondant aux plafonds de ressources de l’ANAH (éligibles et bénéficiaires d’une aide de l’ANAH).
Pour quel montant ?
- Une aide départementale forfaitaire de 250 € au maximum est versée aux propriétaires occupants à condition qu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux doivent permettre un gain de performance énergétique au moins égal à 35 %.
- Une aide départementale forfaitaire de 200 € au maximum destinée à rémunérer une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO). Cette aide vient compléter la subvention versée par l’Anah au titre de cette AMO.
- Une aide départementale forfaitaire de 250 € au maximum peut être accordée aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah mais non bénéficiaires, dès lors qu’ils ont effectué des travaux de changement de chauffage ou installation de ballon d’eau chaude notamment car l’équipement était devenu hors service, et que ces travaux étaient rendus nécessaires par l’urgence de la situation médicale et/ou sociale du demandeur. L’urgence médicale devra être attestée par un certificat médical, et l’urgence sociale par une évaluation sociale de l’opérateur ou d’un travailleur social.
Le montant minimal des travaux pour bénéficier de cette aide est de 500 € HT.
En savoir plus
> https://www.vendee.fr/programme-de-renovation-energetique-de-lhabitat-prive
Autonomie
Des travaux d’adaptation sont nécessaires pour vivre longtemps chez vous, le plus longtemps possible. Il s’agit de travaux qui vous facilitent la vie au quotidien. Par exemple le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte escalier électrique.
Grâce à l’aide financière Habiter facile, l’Anah peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.
Pour quel montant ?
- Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » : 50 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter facile est de 10 000 € maximum ;
- Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » : 35 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter facile est de 7 000 €.
L’Objectif est d’aider les propriétaires occupants à adapter leur logement en prévention du vieillissement ou en raison d’une perte d’autonomie.
Pour quel ménage ?
Les Propriétaires occupants au sens de la réglementation Anah, répondant aux plafonds de ressources de l’Anah. Les locataires qui effectuent des travaux d’adaptation de leur logement avec l’accord exprès de leur bailleur et qui bénéficient d’une aide de l’Anah au même titre qu’un propriétaire occupant.
Pour quel montant ?
Une aide départementale égale à 20 % du montant des travaux hors taxes plafonnée à 1000 € versée au propriétaire pour la prise en charge des travaux relatifs à l’adaptation du logement en lien avec la perte d’autonomie ou en prévention.
A quelles conditions ?
- Conditions relatives au logement :
Dans le cas d’une construction neuve, la perte d’autonomie doit être intervenue après la construction. - Conditions relatives au demandeur : – ménage dont au moins une personne de plus de 70 ans au cours de l’année de la demande.
- Conditions relatives aux travaux :
– Le montant de travaux est celui retenu par l’Anah et calculé selon les mêmes modalités que celui établi par l’Anah ;
– Un montant minimum de travaux retenus est fixé à 1 000 € pour les ménages modestes au sens de la réglementation Anah (pas de minimum pour les ménages très modestes);
– La fourniture et la pose doivent être effectuées par des professionnels ;
– Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt du dossier auprès des services de l’ANAH ou du Département ;
Pour quels travaux ?
– Pour les travaux de salles de bain et sanitaires : aménagement d’une douche accessible aux personnes à mobilité réduite, surélévation de sanitaire et lavabos;
– Pour des aides techniques : barres d’appui, siège de douche ou de bain;
– Agrandissement ou changement de sens d’ouverture de portes ;
– Les travaux d’accès au logement ou de circulation dans le logement : ces travaux doivent respecter les normes handicap ;
– La fourniture et la pose de volets roulants électriques équipés d’un système d’ouverture manuelle ;
– La fourniture et la pose d’un monte-escalier ou d’un ascenseur…
Quel montant d’aide ?
– Une aide départementale forfaitaire de 250 € maximum destinée à rémunérer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cette aide vient compléter la subvention versée par l’Anah au titre de cette AMO ;
– Les éventuels honoraires d’ergothérapeute sont considérés comme des frais d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) ;
– Une aide départementale égale à 15 % du montant HT des travaux et plafonnée à 800 € peut être accordée aux propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah mais non bénéficiaires dès lors qu’ils ont effectué des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement, travaux rendus nécessaires par l’urgence de la situation médicale du demandeur, urgence attestée soit par un certificat médical, soit par un avis favorable d’ergothérapeute. Le montant minimal de travaux est de 500 € HT.
En savoir plus
> Programme d’adaptation des logements et prévention de la perte d’autonomie
Prévention aux risques naturels
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – Plans Prévention des Risques (PPR)
Plus de renseignements : Bassin du Lay, syndicat mixte Vendée Sèvre Autize
Assainissement non collectif
> Pour vous aider dans vos démarches : contactez le guichet unique de l’habitat au 02 49 58 00 08
Je souhaite mettre en location mon logement
Les types de location
> Pour vous aider dans vos démarches : contactez le guichet unique de l’habitat au 02 49 58 00 08
Conventionnée avec l'Anah
Le bailleur signe une convention avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Anah) et bénéficie de déductions fiscales (et parfois d’aides financières pour réaliser des travaux). En contrepartie, il doit louer le logement à un locataire dont les ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée (social ou très social). Les ressources prises en compte sont celles à la date d’entrée du locataire dans le logement.
Location via une agence immobilière sociale en faveur de l'Inter'Médiation Locative (IML)
L’Inter’Médiation locative est un dispositif visant à sécuriser la relation entre le locataire et le propriétaire. Le propriétaire est encouragé à louer son logement à des personnes en difficulté, et bénéficie d’avantages mis en place par l’État.
Les avantages du dispositif mis en place par l’État
- La sécurité du paiement des loyers et des charges, sans risque d’impayés, ni souci de gestion au quotidien ;
- Une déduction fiscale de 85 % ;
- La gestion professionnelle de tous les aspects de la location par l’association agréée qui assure un suivi et une gestion personnalisée du logement. Elle accompagne le propriétaire dans ses éventuelles démarches (demande d’aide à l’Anah, déclaration fiscale…). Elle accompagne au quotidien les ménages logés et veille à une occupation paisible du logement ;
- Le maintien en état du logement est garanti par l’association qui effectue les travaux d’entretien incombant aux locataires pendant la durée du bail et, si besoin, remet en
état le logement au moment de sa restitution (hors vétusté normale).
Plus d’informations
L’intermédiation locative sur le site de l’Anil :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediationlocative/
L’agence immobilière à vocation sociale Habitat et Humanisme Vendée
https://www.habitat-humanisme.org/aivs/hh-gestion-vendee/
Soliha
https://www.soliha.fr/