Formalités administratives

Les démarches administratives s’effectuent pour la plupart directement en Mairie ou de manière dématérialisée.

Le demandeur doit se présenter lui-même.

Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un des parents ou du représentant légal.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site de la Préfecture de la Vendée  ou site gouvernemental

Quoi ? Comment ? Où ? Combien ?
Extrait d’acte de naissance Indiquer : nom, prénoms, date de naissance et filiation À la Mairie du lieu de naissance Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait d’acte de mariage Indiquer : nom, prénoms, date de mariage et filiation des époux À la Mairie du lieu de mariage Gratuit
Extrait d’acte de décès Indiquer : nom, prénoms et date du décès À la Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Gratuit
Reconnaissance anticipée Concerne les couples non mariés. Reconnaissance avant naissance de l’enfant. Carte nationale d’identité des futurs parents et un justificatif de domicile Dans n’importe quelle Mairie Gratuit
Se marier Etre résidente ou avoir un lien familial sur la commune A la Mairie Gratuit
Se pacser Etre habitant ou futurs habitants de la commune En Mairie Gratuit
Duplicata du livret de famille Indiquer : nom et prénoms des époux et date du mariage sur un imprimé à remplir à la Mairie À la Mairie du domicile ou du lieu de mariage Gratuit
Extrait du casier judiciaire Demande écrite, indiquer : nom, prénoms, date, lieu de naissance et filiation, adresse et copie de pièce d’identité Casier judiciaire national 107, rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3 Gratuit
Certificat de nationalité Copie intégrale de l’acte de naissance et justificatif de domicile. Au greffe du Tribunal d’instance, 55 bvd Aristide Briand, BP 833, 85021 La Roche sur Yon Gratuit
Certificat d’hérédité Livret de famille du défunt et adresses des enfants Chez le Notaire
Carte Nationale d’identité informatisée (valable 15 ans) 2 photographies non scannées récentes, copie d’acte de naissance de – 3 mois pour une 1ère demande et 1 justificatif de domicile de – 1 an. MAIRIE de Luçon : 02-51-29-29-49
MAIRIE de Moutiers-les-Mauxfaits : 02-51-98-90-33
MAIRIE de la Tranche sur Mer : 02-51-30-37-01
Gratuit ou 25 € en timbres fiscaux en cas de perte ou vol de l’ancienne carte.
Passeport (valable 10 ans, 5 ans pour un mineur) Depuis le 15 Juin 2006, la Préfecture délivre le passeport biométrique. MAIRIE de Luçon : 02-51-29-29-49
MAIRIE de Moutiers-les-Mauxfaits : 02-51-98-90-33
MAIRIE de la Tranche sur Mer : 02-51-30-37-01
Timbres fiscaux de

86 € plus de 17ans
42€ entre 15 et 17ans
17€ moins de 15 ans

Inscription sur liste électorale pour les personnes de + 18 ans 1 pièce d’identité et un justificatif de domicile de – 1 an, À la Mairie du domicile Gratuit
Recensement citoyen pour les jeunes de 16 ans Livret de famille et carte nationale d’identité de l’enfant À la Mairie du domicile Gratuit
Légalisation de signature Signature à faire à la Mairie et authentifiée par le Maire. Prévoir sa Pièce d’identité. À la Mairie du domicile Gratuit
Carte grise Dans tous les cas : Justificatif de domicile, Pièce d’identité du ou des futurs détenteurs de la carte grise, Imprimé réglementaire suivant les différents cas, Certificat de vente Demande en ligne Tarifs sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-u…
 Déménagement signaler votre arrivée ou votre départ En Mairie Gratuit