Formalités administratives
Les démarches administratives s’effectuent pour la plupart directement en Mairie ou de manière dématérialisée.
Le demandeur doit se présenter lui-même.
Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un des parents ou du représentant légal.
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le site de la Préfecture de la Vendée ou site gouvernemental
Quoi ? | Comment ? | Où ? | Combien ? |
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Extrait d’acte de naissance | Indiquer : nom, prénoms, date de naissance et filiation | À la Mairie du lieu de naissance | Gratuit, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
Extrait d’acte de mariage | Indiquer : nom, prénoms, date de mariage et filiation des époux | À la Mairie du lieu de mariage | Gratuit |
Extrait d’acte de décès | Indiquer : nom, prénoms et date du décès | À la Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt | Gratuit |
Reconnaissance anticipée | Concerne les couples non mariés. Reconnaissance avant naissance de l’enfant. Carte nationale d’identité des futurs parents et un justificatif de domicile | Dans n’importe quelle Mairie | Gratuit |
Se marier | Etre résidente ou avoir un lien familial sur la commune | A la Mairie | Gratuit |
Se pacser | Etre habitant ou futurs habitants de la commune | En Mairie | Gratuit |
Duplicata du livret de famille | Indiquer : nom et prénoms des époux et date du mariage sur un imprimé à remplir à la Mairie | À la Mairie du domicile ou du lieu de mariage | Gratuit |
Extrait du casier judiciaire | Demande écrite, indiquer : nom, prénoms, date, lieu de naissance et filiation, adresse et copie de pièce d’identité | Casier judiciaire national 107, rue du Landreau 44317 Nantes cedex 3 | Gratuit |
Certificat de nationalité | Copie intégrale de l’acte de naissance et justificatif de domicile. | Au greffe du Tribunal d’instance, 55 bvd Aristide Briand, BP 833, 85021 La Roche sur Yon | Gratuit |
Certificat d’hérédité | Livret de famille du défunt et adresses des enfants | Chez le Notaire | |
Carte Nationale d’identité informatisée (valable 15 ans) | 2 photographies non scannées récentes, copie d’acte de naissance de – 3 mois pour une 1ère demande et 1 justificatif de domicile de – 1 an. | MAIRIE de Luçon : 02-51-29-29-49 MAIRIE de Moutiers-les-Mauxfaits : 02-51-98-90-33 MAIRIE de la Tranche sur Mer : 02-51-30-37-01 |
Gratuit ou 25 € en timbres fiscaux en cas de perte ou vol de l’ancienne carte. |
Passeport (valable 10 ans, 5 ans pour un mineur) | Depuis le 15 Juin 2006, la Préfecture délivre le passeport biométrique. | MAIRIE de Luçon : 02-51-29-29-49 MAIRIE de Moutiers-les-Mauxfaits : 02-51-98-90-33 MAIRIE de la Tranche sur Mer : 02-51-30-37-01 |
Timbres fiscaux de
86 € plus de 17ans |
Inscription sur liste électorale pour les personnes de + 18 ans | 1 pièce d’identité et un justificatif de domicile de – 1 an, | À la Mairie du domicile | Gratuit |
Recensement citoyen pour les jeunes de 16 ans | Livret de famille et carte nationale d’identité de l’enfant | À la Mairie du domicile | Gratuit |
Légalisation de signature | Signature à faire à la Mairie et authentifiée par le Maire. Prévoir sa Pièce d’identité. | À la Mairie du domicile | Gratuit |
Carte grise | Dans tous les cas : Justificatif de domicile, Pièce d’identité du ou des futurs détenteurs de la carte grise, Imprimé réglementaire suivant les différents cas, Certificat de vente | Demande en ligne | Tarifs sur https://siv.interieur.gouv.fr/map-u… |
Déménagement | signaler votre arrivée ou votre départ | En Mairie | Gratuit |