Cimetière

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Par délibération n° D_2015_53_02 en date du 27 octobre 2015, la commune a lancé une procédure de reprise des concessions abandonnées.

Délibération n° D_2015_53_02 en date du 27/10/2015

Cette opération est autorisée par les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales. Elle vise à rendre à notre cimetière toute sa dignité, sa décence, son respect, mais aussi à optimiser les places plutôt que les étendre et bien sûr à conserver un bon état général et à maintenir la sécurité et les règles d’hygiène.

Ainsi, la notion d’état d’abandon se caractérise par une concession qui offre une vue délabrée (envahie par des plantes parasites, tombes penchées, stèles déchaussées et menaçant de s’écrouler, encadrement en fer forgé présentant des pointes saillantes). Il se définit aussi par l’absence d’inhumation, emblème funéraire, de nom, d’entretien par les familles depuis plus de 10 ANS. Pas d’inquiétude à avoir, cette constatation n’est faite qu’après vérification de tous ces paramètres.

La procédure de reprise se déroule en 5 grandes étapes :

CONSTATATION DE L’ÉTAT D’ABANDON

Affichage Mairie

Affichage Cimetière

Le maire ou son délégué vient constater sur place l’état d’abandon de la concession en ayant pris soin auparavant de vérifier tous les paramètres notifiés ci-dessus. Cette constatation est faite en présence des descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée. Si ces derniers sont connus, ils sont avisés un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ils ne sont pas connus, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

RÉDACTION D’UN PROCÈS-VERBAL

1er PV de constat d’abandon

Le procès-verbal est dressé par la mairie et doit décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession au moment du constat. Cette description est très importante car c’est grâce à elle que 3 ans plus tard, lors du prochain constat, nous pourrons vérifier si des améliorations ont été apportées ou si, au contraire, les dégradations constatées ont évolué.

AFFICHAGE ET NOTIFICATION DU PROCÈS-VERBAL

Affichage Mairie faisant office de notification

Affichage Cimetière faisant office de notification

Si les représentants de la famille sont connus, ce procès-verbal doit leur être envoyé dans les huit jours suivants sa rédaction par lettre recommandée avec AR et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Parallèlement, les P.V doivent être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie et au cimetière.

DÉCISION DE REPRISE

Trois ans après l’affichage du P.V de constat, un nouveau P.V est dressé constatant que la concession continue d’être en état d’abandon et les mesures envisagées doivent être notifiées aux intéressés. Un mois après la notification, le Maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise ou non de la concession. Si entre temps la concession a été entretenue, elle sort de la procédure de reprise. La reprise de la concession par la commune est motivée par un arrêté et porté à la connaissance du public.

REPRISE DES CONCESSIONS

Un mois après la publication et la notification de l’arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux et monuments restés sur la concession et faire procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Ces restes sont réunis dans des caisses à ossements munies d’une plaque d’identité puis ré-inhumés dans l’ossuaire communal où ils y resteront à perpétuité.