Urbanisme
PRATIQUE !!
Les pétitionnaires peuvent désormais remplir et imprimer en ligne leurs Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), leur évitant ainsi de se rendre en mairie pour les imprimés vierges.
Lien DAACT : https://mdel.mon.service-public.fr/…
Lien DAACT : https://www.service-public.fr/parti…
Lien organisme départemental de conseil de la Vendée « CAUE » : http://www.caue85.com/rencontrez-un…
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DÉCLARATIONS PRÉALABLE
- La déclaration :
- faite en mairie en remplissant un imprimé spécial contre décharge (3 exemplaires), soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.
- Travaux concernés : Voir tableau ci-dessous.
- Pièces à fournir :
- Les pièces à fournir peuvent varier, elles sont listées sur le formulaire de demande de la déclaration de travaux.
- Le délai d’instruction d’un dossier : 1 mois
- Si dans le mois suivant la réception de la déclaration, l’administration n’a pas fait connaitre son désaccord, l’autorisation est réputée tacitement accordée.
- Toutefois, le délai d’examen peut être porté à 2 mois lorsque les travaux sont soumis au contrôle d’une autorité autre que celle du maire (cas ou le bien est situé dans un secteur sauvegardé par exemple). La décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent la notification de la décision à l’intéressé.
PERMIS DE CONSTRUIRE
- La déclaration :
- faite en mairie en remplissant un imprimé spécial contre décharge (3 exemplaires), soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.
- Les travaux concernés : Voir tableau ci-dessous.
- Pièces à fournir :
- Les pièces à fournir peuvent varier, elles sont listées sur le formulaire de demande de permis de construire.
Le recours à un architecte peut-être nécessaire.
- Le délai d’instruction :
- 2 mois dans les cas simple
- 8 mois si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l’architecte des bâtiments de France) ou en cas d’urbanisme commercial
A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement.
PROCÉDURE D’OCTROI
- faite en mairie en remplissant un imprimé spécial contre décharge (3 exemplaires), soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.
- Les pièces à fournir peuvent varier, elles sont listées sur le formulaire de demande de la déclaration de travaux.
- Si dans le mois suivant la réception de la déclaration, l’administration n’a pas fait connaitre son désaccord, l’autorisation est réputée tacitement accordée.
- Toutefois, le délai d’examen peut être porté à 2 mois lorsque les travaux sont soumis au contrôle d’une autorité autre que celle du maire (cas ou le bien est situé dans un secteur sauvegardé par exemple). La décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent la notification de la décision à l’intéressé.
- La déclaration :
- faite en mairie en remplissant un imprimé spécial contre décharge (3 exemplaires), soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR.
- Les travaux concernés : Voir tableau ci-dessous.
- Pièces à fournir :
- Les pièces à fournir peuvent varier, elles sont listées sur le formulaire de demande de permis de construire.
Le recours à un architecte peut-être nécessaire.
- Les pièces à fournir peuvent varier, elles sont listées sur le formulaire de demande de permis de construire.
- Le délai d’instruction :
- 2 mois dans les cas simple
- 8 mois si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l’architecte des bâtiments de France) ou en cas d’urbanisme commercial
A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement.
PROCÉDURE D’OCTROI
La demande doit être faite au commencement de la construction ou des travaux à la mairie de la commune ou sont prévus les travaux.
L’intéressé peut déposer directement le dossier à la mairie contre une décharge, ou l’envoyer par lettre recommandée avec AR.
La mairie ou la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) vérifie que le projet pour lequel le permis de construire est demandé, respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et à l’urbanisme.
Une fois l’autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer.
Une déclaration d’ouverture du chantier doit être adressée en mairie pour les permis de construire. (Pas pour les déclarations préalables)
Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l’obtention de l’autorisation.
A défaut, le permis de construire ou la déclaration préalable sont caducs.
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux : Adresser en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux contre une décharge ou par lettre recommandée AR.
Un courrier vous sera adressé fixant un rendez-vous pour la vérification de la conformité des travaux et la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité.
