Facturation des professionnels

EXONÉRATION DE LA TAXE POUR LES PROFESSIONNELS

La demande d’exonération pour la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM), uniquement pour les bâtiments à usage commercial, doit être renouvelée chaque année, conformément au mode opératoire ci-joint.

Le dossier doit se composer :

Ce dossier complet doit impérativement être envoyé avant le 30 juin de l’année N pour l’année N+1 à :
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Service Gestion des Déchets
107, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
85400 LUÇON ou par mail à dechets@sudvendeelittoral.fr

Les locaux générant une quantité hebdomadaire d’ordures ménagères supérieure ou égale à 660L peuvent solliciter le service public de collecte sous réserve de la mise en place d’une convention de redevance spéciale. Plus d’informations dans le règlement ci-joint.

Toutes les demandes incomplètes ou transmises en dehors des délais de rigueur ne seront pas prises en compte.

  •  Renseignements : Service Gestion des Déchets – 02 49 58 00 99 – dechets@sudvendeelittoral.fr

 

  • Qui peut être exonéré de la TEOM ?

    Si vous un professionnel, vous avez obligation de vous signaler à l’agent de déchèterie et de lui présenter les déchets que vous venez déposer. Selon le type de de déchets, il vous sera remis un bon de dépôt de déchets qui permettra au service administratif d’éditer une facture pour le règlement de la collecte et du traitement de ces déchets.

  • Qui est exonérés de la facturation des dépôts de déchets en déchèterie ?

    Les professionnels bénéficiaires de Chèque Emploi Service Universels (CESU) sont exonérés de cette facturation.

  • Comment être exonéré des bons de dépôts de déchets ?

    1 – Constituer votre dossier
    En remplissant le bulletin d’inscription
    En y joignant votre attestation URSSAF

    2 – Envoyer votre dossier complet
    par mail à dechets@sudvendeelittoral.fr
    par voie postale  à l’adresse suivante :
    Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
    Service Gestion des déchets
    107, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
    85400 LUCON
    Après vérification de votre dossier par le service, vous serez inscrit sur la liste d’exonération.

    3 – Lors de chaque passage en déchèterie :
    Présentez-vous à l’agent
    Remettez-lui votre attestation employeur
    Récupérer votre bon de dépôt de déchets auprès de l’agent

    Tout dépôt de déchets en déchèterie fera l’objet d’un bon de dépôt de déchets pour facturation. L’exonération sera faite par le service Gestion des Déchets au moment de la facturation et sous réserve des conditions requises.

     

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