Facturation des professionnels

EXONÉRATION DE LA TAXE POUR LES PROFESSIONNELS

La demande d’exonération pour la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM), uniquement pour les bâtiments à usage commercial, doit être renouvelée chaque année, conformément au mode opératoire ci-joint.

Le dossier doit se composer :

•  du formulaire complété attestant que l’entreprise demande l’exonération de la TEOM
• des justificatifs mentionnés dans le mode opératoire (ci-dessus).

Ce dossier complet doit impérativement être envoyé avant le 30 juin de l’année N pour l’année N+1 à : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral Service Gestion des Déchets 107, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 85400 LUÇON ou par mail à dechets@sudvendeelittoral.fr

Les locaux générant une quantité hebdomadaire d’ordures ménagères supérieure ou égale à 660L peuvent solliciter le service public de collecte sous réserve de la mise en place d’une convention de redevance spéciale. Plus d’informations dans le règlement ci-joint.

Toutes les demandes incomplètes ou transmises en dehors des délais de rigueur ne seront pas prises en compte.

•  Renseignements : Service Gestion des Déchets – 02 49 58 00 99 – dechets@sudvendeelittoral.fr

 

• Qui peut être exonéré de la TEOM ?

  Si vous un professionnel, vous avez obligation de vous signaler à l’agent de déchèterie et de lui présenter les déchets que vous venez déposer. Selon le type de de déchets, il vous sera remis un bon de dépôt de déchets qui permettra au service administratif d’éditer une facture pour le règlement de la collecte et du traitement de ces déchets.

• Comment sont facturés les dépôts de déchets en déchèterie pour les professionnels ?

  Dès leur arrivée sur la déchèterie, les professionnels doivent se déclarer aux agents de déchèterie et leurs présenter les déchets à déposer. Ils se verront alors remettre un bon de dépôt de déchets, détaillant les volumes déposés.

   

  

• Qui est exonérés de la facturation des dépôts de déchets en déchèterie ?

  Les professionnels bénéficiaires de Chèque Emploi Service Universels (CESU) sont exonérés de cette facturation.

• Comment être exonéré des bons de dépôts de déchets ?

  1 – Constituer votre dossier
  En remplissant le bulletin d’inscription
  En y joignant votre attestation URSSAF

  2 – Envoyer votre dossier complet
  par mail à dechets@sudvendeelittoral.fr
  par voie postale  à l’adresse suivante :
  Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
  Service Gestion des déchets
  107, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
  85400 LUCON
  Après vérification de votre dossier par le service, vous serez inscrit sur la liste d’exonération.

  3 – Lors de chaque passage en déchèterie :
  Présentez-vous à l’agent
  Remettez-lui votre attestation employeur
  Récupérer votre bon de dépôt de déchets auprès de l’agent

  Tout dépôt de déchets en déchèterie fera l’objet d’un bon de dépôt de déchets pour facturation. L’exonération sera faite par le service Gestion des Déchets au moment de la facturation et sous réserve des conditions requises.

   

  Réglement Intérieur Decheteries CC SVL