Facturation des ordures ménagères

IMPOSITION SUR L’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé par 2 impositions co-existantes sur le territoire du Sud Vendée Littoral :

La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne aussi bien les propriétaires, les usufruitiers d’un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble. La propriété imposable doit être située dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. A contrario, s’il est impossible aux camions d’enlèvement des ordures ménagères d’accéder à une maison isolée, par exemple, l’habitant concerné n’est pas tenu au paiement de la taxe.

La REOM est due en contrepartie de l’utilisation d’un service public. Elle est facturée annuellement et comprend pour les résidences principales et les professionnels une partie variable (nombre de personne(s) occupant le foyer, nombre de bacs,…) et une partie fixe annuelle couvrant les charges du service ; les autres types de facturation sont sur la base d’un forfait.

Le produit de la REOM ou de la TEOM sert à financer le service de la gestion des déchets. Ce service comprend :

  •  la collecte et le traitement des ordures ménagères et déchets recyclables
  •  la gestion des déchetteries
  •  les investissements réalisés pour la gestion des déchets
  •  les frais divers (communication, frais administratifs, etc.)

LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

La demande d’exonération pour la Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM), uniquement pour les bâtiments à usage commercial, doit être renouvelée chaque année.

Le dossier doit se composer :

  •  du formulaire complété attestant que l’entreprise demande l’exonération de la TEOM
  •  de justificatifs à réunir et à joindre à votre demande
Ce dossier complet doit impérativement être envoyé avant le 31 juillet de l’année N pour l’année N+1, en lettre recommandée à :
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Service Gestion des Déchets
107, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
85400 LUÇON

La CC Sud Vendée Littoral inscrira ainsi l’entreprise sur une liste nominative pour l’exonération facultative de la TEOM pour l’année N+1. Le service déchet se chargera de la vérification technique.

Cette liste, une fois complète et validée devra être signée et tamponnée par la Présidente de la Communauté de Communes.
Le Conseil communautaire de Sud Vendée Littoral se réunira avant le 15 octobre (délai de rigueur pour que les exonérations soient applicables au 1er janvier : art. 1639 A bis-II.1 du CGI).

Toutes les demandes incomplètes ou transmises en dehors des délais de rigueur ne seront pas prises en compte.

  •  Renseignements : Service Gestion des Déchets – 02 49 58 00 99 – dechets@sudvendeelittoral.fr

LA REDEVANCE D’ORDURES MÉNAGÈRES

Voir un exemple de redevance

1/ Les tarifs en vigueur sont les suivants :

  •  Résidences Principales = forfait fixe 90€ + forfait par habitant (=part) 50€.
    Le nombre de parts par foyer est plafonné à 4
  •  Résidences secondaires = 190€
  •  Chambres d’hôtes = 45€ par chambre
  •  Pour les tarifs aux professionnels, consultez la Communauté de communes.
  • Consulter la délibération sur les tarifs.

2/ Le règlement de la facturation de la redevance

Le règlement fixe les conditions d’établissement de la facturation de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Il est le document de référence pour la gestion des déchets sur l’ensemble du territoire.

Quelques exemples de principes :
Les personnes peuvent prétendre à un dégrèvement de la part de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral sur présentation d’un justificatif et d’un relevé d’identité bancaire.

Sont exonérées :

  •  Toute personne qui déménage du territoire (contrat de bail, état des lieux de sortie, attestation de vente…)
  •  Toute personne ayant des enfants possédant leur propre logement pour lequel des charges locatives liées aux ordures ménagères sont incluses
  •  En cas de décès : joindre une copie de l’acte de décès, de la liste des héritiers (certificat du notaire ou livret de famille), de la déclaration de porte-fort ou du courrier du notaire et du RIB du porte-fort ou du notaire.Aucun critère socio-économique (âges, revenus, …) ni médical ne peut justifier une exonération partielle ou totale du montant de la redevance.
  • Consulter le règlement de facturation de la REOM.
ATTENTION : Tout nouvel arrivant doit se signaler auprès de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral. En l’absence de signalement, la facturation sera établie :

  • pour la composition du foyer : sur la catégorie la plus élevée (soit 4 personnes et plus) ;
  • pour le professionnel : sur la base d’une capacité du conteneur de 120 litres.

3/ Le paiement de la redevance

Les paiements peuvent se formaliser auprès de :

  • Buralistes agréés (liste sur impots.gouv.fr, rubrique particuliers) à l’aide du QR CODE « Datamatrix » présent sur la redevance :
    • Règlement en espèces dans la limite de 300 € (art 1680 du Code général des impôts)
    • Règlement par carte bancaire ;
  • La Trésorerie de Luçon selon les modalités suivantes :
    • Règlement par prélèvement automatique en 1 fois ou 3 fois : Autorisation de prélèvement
    • Par internet en vous connectant sur www.payfip.gouv.fr
    • Règlement par chèque bancaire ou postal ;
    • Règlement par virement bancaire sur le compte de la Trésorerie de Luçon : Code banque 30001 Guichet 00400 Compte D8580000000 Clé 63 IBAN FR73 3000 1004 00D8 5800 0000 063 BIC BDFEFRPPCCT ;
    • Règlement par TIP SEPA signé et accompagné d’un RIB à adresser au CENTRE D’ENCAISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES DE RENNES ;
    • Règlement par Mandat Administratif.

CONTACT

Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
85400 Luçon
facturation@sudvendeelittoral.fr
02 51 97 64 64

Trésor public de Luçon
20 rue des Blés d’Or – CS 60369
85400 Luçon
t085023@dgfip.finances.gouv.fr
02 51 56 02 42

Toute demande d’échelonnement de paiement doit être adressée directement au Trésor Public de Luçon

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