Facturation des particuliers

IMPOSITION SUR L’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financés sur le territoire du Sud Vendée Littoral par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

La TEOM porte sur toutes les propriétés redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle concerne aussi bien les propriétaires, les usufruitiers d’un logement, que ceux qui possèdent simplement une cave ou un emplacement de stationnement dans un immeuble. La propriété imposable doit être située dans une zone où les déchets ménagers sont collectés. A contrario, s’il est impossible aux camions d’enlèvement des ordures ménagères d’accéder à une maison isolée, par exemple, l’habitant concerné n’est pas tenu au paiement de la taxe.

 

• Pourquoi une harmonisation des tarifs déchets en 2023 ?

  La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (CC SVL) est née le 1er janvier 2017 de la fusion de 4 Communautés de communes : Le Pays Né de la Mer, Le Pays de Sainte-Hermine, Les Isles du Marais Poitevin et Le Pays Mareuillais. Elle gère la collecte des déchets, leur traitement étant délégué à Trivalis, syndicat départemental. Jusqu’au 31/12/2022, sur le territoire il existait deux tarifications, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) payée avec la taxe foncière et la Redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) facturée par la Communauté de communes et réglée par chaque usager via le trésor public. L’état impose aux collectivités fusionnées le 1 janvier 2017 d’harmoniser leur mode de financement au plus tard le 1er janvier 2024. La CC SVL a choisi d’instaurer sur l’ensemble de son territoire, dès le 1^er janvier 2023, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui est intégrée à l’avis de taxe foncière que chaque propriétaire reçoit en septembre via les impôts fonciers.

• Combien d’années vais-je payer la TEOM ?

  Vous devrez régler la TEOM durant 3 ans (2023 – 2024 – 2025). Cette TEOM sera effective du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

  À partir du 1er janvier 2026, le déploiement de la redevance incitative (RI) permettra de maitriser sa facture en réduisant sa production de déchets. Chaque foyer sera facturé en fonction du nombre de fois où son bac d’ordures ménagères aura été collecté au cours d’une année. La RI sera donc calculée au service rendu, comme pour l’eau ou l’électricité. En place pour 2/3 des Vendéens, elle a permis de réduire de 30 à 40 % la quantité de déchets sur les territoires concernés.

• Qui a pris la décision en faveur de la TEOM ?

  Dans une volonté d’unité territoriale et comme la loi l’exige, le conseil communautaire s’est prononcé entre les deux modes de financement en place sur le territoire (la Redevance d’enlèvement des Ordures Ménagères et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère). La décision collective d’instaurer la TEOM à compter du 1er janvier 2023 a donc été prise par les élus des 43 communes du territoire, le 16 septembre 2021 lors du conseil communautaire.

• A quoi sert la TEOM ?

  La TEOM permet de financer l’ensemble des activités du service de gestion des déchets :

  – La collecte des déchets ménagers en porte à porte, en points d’apports volontaires et en déchèteries

  – le traitement des déchets ménagers collectés

  – la communication et les actions de sensibilisation pour la réduction et la valorisation des déchets

  – les investissements nécessaires à l’évolution et à l’adaptation du service

  – la gestion administrative du service

• Le taux pour le calcul du montant sera-t-il le même pour tous les habitants de la communauté de communes ?

  Le taux de TEOM voté par le Conseil communautaire, 14,47% est le même pour tout le territoire.  Cependant le montant de la TEOM varie en fonction de la valeur locative, c’est-à-dire du type de bien et de sa localisation.

• A qui payer la TEOM ?

  La TEOM est réglée via votre taxe foncière ou celle de votre propriétaire, votre interlocuteur est le centre des impôts fonciers.

• Qui contacter pour ma TEOM ?

  Vous devez contacter le centre des impôts fonciers dont vous dépendez ; les coordonnées sont indiquées sur votre taxe foncière.

• Qui doit payer la TEOM ? Propriétaire ? Locataire ?

  Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie est concernée par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM. Elle s’applique au contribuable propriétaire, mais aussi à l’usufruitier d’un bien.
  La TEOM apparaît sur l’avis de taxe foncière dont elle est une annexe. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global.

  Si vous êtes propriétaire et que vous louez votre bien, vous pouvez récupérer le montant de la TEOM dans les charges locatives.

• Je ne vis qu’une partie de l’année sur le territoire, est-ce que je peux être exonéré partiellement ?

  Non. Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez votre logement que temporairement, vous devez malgré tout payer la TEOM intégralement.

  La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :  « propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente : usines, locaux sans caractère commercial ou industriel pris en location par certaines collectivités publiques et affectés à un service public ».

• Comment payer ma TEOM ?

  Le montant de la TEOM est indiqué sur l’avis de taxe foncière que chaque propriétaire reçoit au cours du dernier trimestre de l’année. Le montant de la TEOM due est propre à chaque contribuable car fonction de la valeur locative de son bien et de la surface de celui-ci.

   

  • Je suis propriétaire, 

  Le montant de la TEOM est indiqué sur votre avis de taxe foncière. Si votre bien est en location, vous pouvez répercuter cette somme dans les charges locatives.

  

  Pour le calcul, il existe 2 cas de figure :

  • Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous louez

  La TEOM apparaissant sur votre avis de taxe foncière concerne l’ensemble du bâtiment. Vous devez répartir cette somme entre vos différents logements de la même façon que vous le faites pour les autres charges récupérables.

  • Vous êtes propriétaire d’un logement individuel que vous louez

  La TEOM apparaissant sur votre taxe foncière est celle dont vous pouvez demander le remboursement à votre locataire.

  Dans ces deux cas, les frais de gestion ne sont pas récupérables auprès du locataire qui est en droit de vous demander les justificatifs liés à cette charge.

   ATTENTION : Dans un cas comme dans l’autre, le remboursement de la TEOM doit se faire au prorata temporis. C’est-à-dire qu’un locataire entré dans les murs au 1er juillet ne devra payer que la moitié de la TEOM annuelle.

  • Je suis locataire,

  La TEOM est une charge au même titre que l’eau ou l’électricité. Votre bailleur ou propriétaire prend en charge la TEOM, mais celui-ci peut vous demander de la lui rembourser. Il l’intégrera alors dans vos charges locatives. Dans ce cas, la TEOM apparaîtra de manière distincte sur vos quittances de loyers.

  Votre propriétaire a la possibilité de vous demander des avances de charges chaque mois. La régularisation annuelle intervient en fin d’année. Cette provision est indiquée dans les charges à la rubrique « Provision TEOM ».

  Elle ne vous sera jamais demandée par le service des impôts.

  Il est à noter que les frais de gestion ne sont pas récupérables par le propriétaire auprès du locataire.

   

• Comment est calculé le montant de la TEOM ?

  Le montant de la TEOM s’obtient en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété par un taux voté par la CC SVL. A ce montant s’ajoutent des frais liés à la gestion de la fiscalité locale.

  Ce montant est consultable dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr

  La communauté de communes a fait le choix d’harmoniser le taux de TEOM à 14.47% en 2023.

  La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité : Base valeur locative * 14,47% = TEOM €

• A qui la TEOM est-elle versée ?

  Le service des impôts réceptionne les montants versés via le règlement de la taxe foncière et reverse cette somme à la CCSVL, moins 8% de frais de gestion.

• Je vis seul et je dois payer autant qu’une famille de plusieurs personnes dans un logement similaire, est-ce normal ?

  Oui, car la TEOM est basée sur la valeur locative de votre logement (loyer annuel théorique établi par l’administration fiscale) et non pas sur le nombre de personnes habitant dans le logement.

• J’habite seul dans une grande maison, est-ce que je peux être exonéré en partie ou en totalité de la TEOM ?

  Non. La TEOM est encadrée par le Code Général des Impôts qui n’a prévu aucun cas d’exonération totale ou partielle.

• Quel intérêt à continuer de trier si le prix est le même quel que soit mon volume de déchet ?

  Le tri est un geste citoyen nécessaire et vertueux qui permet de préserver nos ressources naturelles en valorisant les matières triées. Seule l’action collective nous permettra d’atteindre notre objectif commun de réduction des déchets et de protéger notre territoire de manière durable. Le tri permet également de maitriser les dépenses publiques, de limiter les coûts de fonctionnement liés au traitement, à la valorisation des déchets et à l’enfouissement des déchets ménagers.

• Quelles sont les ambitions de la communauté de communes en matière de prévention et de traitement des déchets ?

  Consciente que la gestion des déchets est un enjeu environnemental et économique majeur, Sud Vendée Littoral est engagée dans une démarche ambitieuse de réduction des déchets à l’échelle du territoire. Parce que le meilleur déchet reste celui que l’on ne produit pas, le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés nous engage collectivement à réduire nos déchets.

  Grâce à nos efforts quotidiens et à la bonne application des règles de tri et de valorisation, nous avons déjà réduits notre production de déchets. Il reste du chemin à parcourir mais nous sommes sur la bonne voie et la réalisation de ces objectifs dépend de chacun de nous… Alors, réduisons, trions, valorisons !

• Qu’est-ce qui ne change pas ? Les consignes de tri !

  Les consignes de tri ! Retrouvez-les sur l’application TRIVAOU (téléchargeable sur les plateformes numériques) et disponible sur le site de Trivalis : https://trivalis.fr/tri-des-dechets/trivaou-moteur-recherche-dechets/