Démarches administratives

VOUS AVEZ UN PROJET NEUF OU VOUS SOUHAITEZ RÉHABILITER VOTRE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Le contrôle de conception et de réalisation (CCI) : Réalisé à partir d’une étude de filière (obligatoire) déposée par le pétitionnaire et qui fait suite à une mise aux normes ou à la demande d’un permis de construire, ce contrôle permet de vérifier que la filière proposée est conforme à la réglementation et qu’elle respecte les autorisations nécessaires à son implantation et son fonctionnement (rejet, passage). L’étude de filière (à déposer en mairie) doit respecter un cahier des charges.
Le contrôle de bonne exécution (CBE) : Réalisé à la fin des travaux (avant remblaiement des ouvrages), ce contrôle permet de vérifier que la filière a été installée conformément à l’étude de filière et à l’avis du SPANC. Il permet également de vérifier le respect des règles de l’art (DTU64.1).
Procédure d’instruction d’un dossier d’assainissement collectif
Fiche « Renseignements – Conception »

VOUS SOUHAITEZ VENDRE VOTRE BIEN ET EFFECTUER UN DIAGNOSTIC :

Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.
Pour la réalisation du diagnostic, une demande de contrôle doit être envoyée à spanc@sudvendeelittoral.fr. Vous serez contacté par le service pour fixer un rendez vous.

> Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir

COMMENT ENTRETENIR VOTRE DISPOSITIF :

LES TARIFS

Tarifs des contrôles d’assainissement non collectif :

Installation égale à ou inférieure à 20 équivalent-habitants

Contrôle de conception et d’implantation (projet) : 60.00 €
Contrôle de Bonne Exécution des travaux : 90.00 €
Contre-visite au Contrôle de Bonne Exécution suite à 1er avis défavorable : 40.00 €
Contrôle de bon fonctionnement et diagnostic installations ANC : 160.00 €

Installation supérieure à 20 équivalent-habitants

Contrôle de conception et d’implantation (projet) : 120.00 €
Contrôle de Bonne Exécution des travaux : 180.00 €
Contre-visite au Contrôle de Bonne Exécution suite à 1er avis défavorable : 40.00 €
Contrôle de bon fonctionnement et diagnostic installations ANC : 280.00 €

Toutes installations confondues

Contrôle diagnostic vente : 160.00 €
Contrôle supplémentaire (diagnostic vente) suite à 1er avis défavorable : 50.00 €

CONTACT

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
SPANC – Communauté de communes Sud Vendée Littoral
22, route de Nantes
85210 Sainte-Hermine
Tél : 02 51 30 51 15
Mail : spanc@sudvendeelittoral.fr