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Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

 

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, traduit un projet de développement durable et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.

Le PLUI, tout comme le PLU, est :

  • le projet de développement pour les dix années à venir
  • un projet d’intérêt général
  • un document réglementaire qui gère le droit du sol
  • un document élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées (PPA)

Le PLUI doit notamment permettre de consolider :

  • Les politiques nationales d’aménagement découlant des textes législatifs telles que le respect des principes de développement durable
  • Les politiques territoriales d’aménagement définies par les documents de rang supra communal tels que les SCOT (en cours d’élaboration par la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en parallèle de la démarche de PLUI)
  • Les spécificités locales du territoire (projections démographiques, patrimoine...)

Il est composé de plusieurs documents :

  • un rapport de présentation qui explique les choix effectués notamment pour modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain, en s’appuyant sur : un diagnostic territorial, une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, les capacités de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis
  • un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui expose le projet d’urbanisme et définit :
    • les orientations générales des politiques d’aménagement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
    • les orientations générales retenues pour le territoire intercommunal concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

      Le PADD constitue le cœur du dossier de PLU. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (article L. 151 5 du code de l’urbanisme).
      Le zonage, le règlement, les orientations d’aménagement, et plus généralement l’ensemble des autres pièces du dossier, doivent être établies en cohérence avec celui ci.

  • des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements des zones à urbaniser
  • un règlement graphique et écrit qui, dans le respect du PADD et des OAP, délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation
  • des annexes (servitudes d’utilité publique, schémas/zonages des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC…) ;
  • des études complémentaires s’il y a lieu : étude « entrée de bourg le long des routes classées à grande circulation » (article L. 111 8 du code de l’urbanisme), relative aux secteurs constructibles en discontinuité du bâti existant et aux abords des plans d’eau (articles L. 122 7 et L. 122 14 du code de l’urbanisme)

Pourquoi élaborer un PLUI ?

1 - Planifier l’aménagement à l’échelle de vie des habitants

L’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, récréatives, déplacements domicile-travail, parcours résidentiels…

Planifier un projet intercommunal permet de :

  • Gérer les besoins de manière plus complète
  • Concilier les différents enjeux du territoire
  • Valoriser la complémentarité des communes
  • Éviter la concurrence entre communes
  • Optimiser l’espace foncier disponible

2 - Articuler les politiques sectorielles

Le PLUi permet d’articuler l’urbanisme avec l’habitat, la mobilité, l’environnement (respect de la trame verte et bleue, évaluation environnementale).

Cette approche intégrée permet de :

  • Justifier les choix d’aménagement
  • Proposer des solutions innovantes
  • Assurer la durabilité du projet par sa cohérence

3 - Mutualiser les moyens et adapter l’ingénierie

La mutualisation des ressources communales permet de renforcer l’ingénierie du PLU afin de :

  • Approfondir le diagnostic du territoire (en vue du débat sur les orientations du PADD)
  • Éclairer les élus sur les choix d’aménagement (mise en place d’un dispositif de suivi et pilotage, traduction technique des arbitrages politiques…)
  • Améliorer la qualité du document
  • Économiser les moyens financiers consacrés aux études.

Le PLUI en Sud Vendée Littoral

La Communauté de communes du Pays de Sainte-Hermine a prescrit un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en date du 16 juin 2015. Au 1er janvier 2017, suite à la fusion des 4 Communautés de communes par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral a décidé par délibération du 27 avril 2017, de reprendre la procédure de PLUI sur le territoire de l’ex Pays de Sainte-Hermine à l’échelle des 12 communes qui sont :

  • La Chapelle-Thémer, la Caillère-Saint-Hilaire, la Jaudonnière, la Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Hermine, Thiré

Le projet de PLUi de l’ex-Pays de Sainte-Hermine fera l’objet d’un arrêt du Conseil Communautaire lors de la séance du 5 mars 2020. Il sera ensuite transmis aux Personnes Publiques Associées afin de recueillir leurs avis sur ce projet. Les services de l’Etat disposent d’un délai de 3 mois à compter de la transmission du dossier pour retourner ces avis. L’enquête publique relative à cette procédure est programmée au 3ème trimestre 2020.

Pièces du dossier : voir les documents attachés ci-dessous.

Les grandes étapes du PLUi

  • Début 2016 : Réalisation du diagnostic socio-économique et environnemental
  • Fin 2016 - 2017 : Élaboration du PADD
  • Décembre 2016 : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au sein du Conseil Communautaire de l’ex Pays de Sainte-Hermine
  • 2017 – début 2018 : Élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et du règlement
  • Avril à juin 2018 : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable au sein des conseils municipaux et du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral
  • Fin 2018 : Arrêt du PLUi
  • Fin 2019 : Approbation du PLUI

Réunions publiques :

Une réunion publique s’est tenue le 20 octobre 2016 afin de présenter la procédure d’élaboration du PLUi et le diagnostic.

Contact

Communauté de communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny
85400 Luçon
Tél : 02 51 97 64 64
Email : plui-psh chez sudvendeelittoral.fr

Pour s’exprimer :

Un recueil des avis et des remarques est disponible sur un support papier :

  • au siège de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral
  • au siège de l’ex Communauté de communes du Pays de Sainte-Hermine : 22 Route de Nantes - 85210 Sainte-Hermine
  • au sein des mairies des 12 communes de l’ex Pays de Sainte-Hermine.

Les pièces de la procédure

A1 Prescription d'élaboration du PLUI - Ex CCPSH - PDF - 457.7 ko
A1 Prescription d’élaboration du PLUI - Ex CCPSH
A2 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Ex CCPSH - PDF - 228.9 ko
A2 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Ex CCPSH
A3 Décision de poursuite du PLUI - Sud Vendée Littoral - PDF - 59.3 ko
A3 Décision de poursuite du PLUI - Sud Vendée Littoral
A4 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Communes - PDF - 4.8 Mo
A4 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Communes
A4 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Sud Vendée Littoral - PDF - 554.1 ko
A4 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Sud Vendée Littoral
A5 Délibération relative à l'intégration du contenu modernisé du PLU - PDF - 467.7 ko
A5 Délibération relative à l’intégration du contenu modernisé du PLU
A6 Délibération relative à la modification de la charte de gouvernance - Annexe - PDF - 76.2 ko
A6 Délibération relative à la modification de la charte de gouvernance - Annexe
A6 Délibération relative à la modification de la charte de gouvernance - PDF - 1.2 Mo
A6 Délibération relative à la modification de la charte de gouvernance
A8 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Sud Vendée Littoral - PDF - 3.7 Mo
A8 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Sud Vendée Littoral
A8 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Communes - PDF - 2.3 Mo
A8 Délibération prenant acte du débat sur le PADD - Communes
Bilan de la concertation - PDF - 2 Mo
Bilan de la concertation

Le Plan local d’urbanisme intercommunal

LES ANNEXES :

5A Servitudes d'utilité publique - PDF - 5.7 Mo
5A Servitudes d’utilité publique
5A Servitures d'utilité publique - Plan - PDF - 9.7 Mo
5A Servitures d’utilité publique - Plan
5B Droit de préemption - PDF - 18.4 Mo
5B Droit de préemption
5C Risques - PDF - 17.1 Mo
5C Risques
5D Zonages archéologiques - PDF - 2.2 Mo
5D Zonages archéologiques
5E Annexes sanitaires - PDF - 226.6 ko
5E Annexes sanitaires
5F Zonages eaux usées - PDF - 22 Mo
5F Zonages eaux usées
5H Présentation des projets de périmètres délimités des abords - PDF - 15.6 Mo
5H Présentation des projets de périmètres délimités des abords
5I Demande de dérogation - PDF - 15.7 Mo
5I Demande de dérogation

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) :

3A OAP sectorielles - PDF - 13.7 Mo
3A OAP sectorielles
3B OAP Thématique "trame verte et bleue" - PDF - 2 Mo
3B OAP Thématique "trame verte et bleue"
3C OAP Thématique "Equipement commercial et artisanal" - PDF - 1.6 Mo
3C OAP Thématique "Equipement commercial et artisanal"

LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES :

Projet d'aménagement et de développement durables - PDF - 1.6 Mo
Projet d’aménagement et de développement durables

LE RAPPORT DE PRESENTATION :

Rapport de présentation - tome 1 - PDF - 10.5 Mo
Rapport de présentation - tome 1
Rapport de présentation - tome 1 - annexe 1 - consommation des espaces - PDF - 3.5 Mo
Rapport de présentation - tome 1 - annexe 1 - consommation des espaces
Rapport de présentation - tome 2 - PDF - 3.6 Mo
Rapport de présentation - tome 2
Rapport de présentation - tome 3 - PDF - 10 Mo
Rapport de présentation - tome 3
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 1 - STECAL - PDF - 2.4 Mo
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 1 - STECAL
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 2 - référentiel foncier - PDF - 3.8 Mo
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 2 - référentiel foncier
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 3 - zones humides (partie 1) - PDF - 3.4 Mo
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 3 - zones humides (partie 1)
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 3 - zones humides (partie 2) - PDF - 19 Mo
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 3 - zones humides (partie 2)
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 3 - zones humides (partie 3) - PDF - 18.4 Mo
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 3 - zones humides (partie 3)
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 4 - haies (partie 1) - PDF - 19.8 Mo
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 4 - haies (partie 1)
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 4 - haies (partie 2) - PDF - 21.9 Mo
Rapport de présentation - tome 3 - annexe 4 - haies (partie 2)

LE REGLEMENT :

4A Le règlement écrit - PDF - 1.1 Mo
4A Le règlement écrit
4B Le règlement graphique - Atlas des bourgs - PDF - 28.2 Mo
4B Le règlement graphique - Atlas des bourgs
Règlement graphique - atlas (partie 1) - PDF - 17.3 Mo
Règlement graphique - atlas (partie 1)
Règlement graphique - atlas (partie 2) - PDF - 18.9 Mo
Règlement graphique - atlas (partie 2)
Règlement graphique - atlas (partie 3) - PDF - 27 Mo
Règlement graphique - atlas (partie 3)
4B Le règlement graphique - Plan d'ensemble - PDF - 4 Mo
4B Le règlement graphique - Plan d’ensemble
4C Annexe 1 - Liste des emplacements réservés - PDF - 201.4 ko
4C Annexe 1 - Liste des emplacements réservés
4D Annexe 2 - Liste des changements de destination - PDF - 25.5 Mo
4D Annexe 2 - Liste des changements de destination
4E Annexe 3 - Etudes dites "Loi Barnier" - PDF - 12.3 Mo
4E Annexe 3 - Etudes dites "Loi Barnier"
4F Annexe 4 - Inventaire des bâtiments agricoles - PDF - 10.4 Mo
4F Annexe 4 - Inventaire des bâtiments agricoles

LA NOTE EXPLICATIVE :

Note explicative de présentation du Projet de PLUI - PDF - 273.7 ko
Note explicative de présentation du Projet de PLUI
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