CC Sud Vendée Littoral

Environnement et développement durable

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Législation

 

Loi du 15 juillet 1975
Instauration du principe de pollueur-payeur. Les communes ou leurs groupements ont la responsabilité et la charge de l’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Décret du 7 février 1977
Le décret indique que la collecte des ordures ménagères doit être réalisée au moins une fois par semaine.

Circulaire du 9 Août 1978, Article 84
Le brûlage des ordures ménagères ou assimilés est interdit.

Loi du 13 Juillet 1992
Modifie et renforce la loi de 1975 en fixant l’échéance du 1er Juillet 2002 pour interdire la mise en décharge des déchets « bruts » n’ayant subi aucun traitement au préalable. Elle met en œuvre l’obligation d’élaborer des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers.
Objectifs de la loi :

  • Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets
  • Limiter le transport en distance et en volume
  • Valoriser au maximum les déchets ménagers par réemploi, recyclage, compostage ou – à défaut – production d’énergie
  • Informer le public sur les modalités de gestion des déchets ménagers

Fermeture définitive des décharges traditionnelles avant 2002
Circulaire du 28 avril 1998

Donne priorité à la valorisation matière : recyclage et compostage.
Ainsi, elle fixe un objectif de valorisation matière de 50% dont l’élimination est de la responsabilité des collectivités locales.
Elle induit une révision des plans départementaux ne respectant pas ces principes.

Loi Grenelle I du 3 Août 2009
Cette loi, dite « Grenelle 1 », fixe un certain nombre d’objectifs en matière de réduction de production de déchets et de taux de valorisation matière et organique.
Elle se fixe pour objectifs :

  • de réduire de 7% la production de déchets ménagers d’ici 2014.
  • d’augmenter le recyclage matière et organique des déchets pour atteindre un taux de valorisation de 35% en 2012 de 45% en 2015.
  • de diminuer de 15% d’ici 2012 les quantités de déchets stockés et incinérés.
  • de parvenir à un taux de recyclage de 75% pour les déchets d’emballages ménagers en 2012.

Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
Ce texte doit permettre de "décliner de manière concrète les orientations du "Grenelle 1" (loi du 3 août 2009) qui a déterminé les objectifs du Gouvernement dans le domaine environnemental".
Comportant plus de 100 articles ce texte définit six grands chantiers :

  • bâtiments et urbanisme avec un double objectif : diviser par cinq la consommation d’énergie dans les constructions neuves d’ici à 2012 et modifier le code de l’urbanisme afin de favoriser les énergies renouvelables
  • transports avec des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains ou favorisant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises
  • énergie et climat avec pour objectif central la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020
  • préservation de la biodiversité avec des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau (afin d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, il est prévu entre autres d’élaborer d’ici à 2012 une trame verte et une trame bleue pour créer une continuité territoriale entre les espaces protégés)
  • protection sanitaire et gestion des déchets avec des dispositions contre les nuisances sonores ou lumineuses et des mesures visant à davantage responsabiliser les producteurs de déchets ;
  • définition d’une "nouvelle gouvernance écologique" permettant d’engager la concertation en amont des projets grâce, notamment à la rénovation des enquêtes publiques et à l’intégration d’associations d’éducation à l’environnement dans les instances de consultation.

    Article R631-2 du code pénal
    Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit (…).
    Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article.
    La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41.

    Article R635-8 du code pénal
    Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
    Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
    Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

En plus des textes législatifs, des documents officiels régissent les déchets et les conditions de travail appliquées à la collecte des déchets ménagers et assimilés :

  • Recommandation R437 de la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) : recommandation sur la collecte des déchets ménagers et assimilés
  • Règlement Sanitaire Départemental
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