CC Sud Vendée Littoral

La Communauté de Communes

AccueilLa Communauté de CommunesLes Compétences
Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook

Les Compétences

 

Les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) obéissent à deux principes qui contribuent à les définir, en précisant leur rôle par rapport aux collectivités territoriales : le principe de spécialité signifie que les EPCI n’exercent que les compétences que leur ont attribuées les communes qui en sont membres. Le principe d’exclusivité implique qu’une fois transférées à l’EPCI, ces compétences ne peuvent plus être exercées par les communes.

Voici les compétences qui ont été transférées à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral :

I. Compétences obligatoires

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
    • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
    • plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
    • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
    • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
    • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement.

II. Compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
  • Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire Voir la délibération
    • Élaboration, suivi et révision du Programme Local de l’Habitat
    • Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
    • Opération Régionale d’Amélioration de l’Habitat (ORAH) ou toute autre convention ayant les mêmes objectifs réalisée avec tout partenaire institutionnel
    • Entretien et gestion administrative des logements locatifs sociaux propriété de la Communauté de communes y compris les garanties d’emprunts qui s’y rapportent
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
    Voir la délibération
    • voirie des zones d’activités économiques
    • voirie d’accès aux déchèteries communautaires
  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire Voir la délibération
    • la salle omnisports du Pays Mareuillais située sur la commune de Moutiers-sur-le-Lay au lieu dit Pallias
    • une médiathèque relais à Mareuil-sur-Lay-Dissais ayant vocation à assurer, en lien avec une future tête de réseau, un relais pour la diffusion de la lecture publique
    • les salles de sports communautaires : La Jaudonnière et Saint-Jean-de-Beugné
    • une école intercommunale de musique à Sainte-Hermine
    • des écoles de musique à Luçon, La Tranche-sur-Mer et Chaillé-les-Marais
    • un espace culturel communautaire à Saint-Michel-en-l’Herm
    • un centre aquatique à Luçon
    • une piscine Auniscéane à La Tranche-sur-Mer
    • une médiathèque à Luçon
    • un atelier théâtre et un théâtre de verdure à Chaillé-les-Marais
    • un équipement accueillant plus de 1 000 élèves domiciliés sur au moins un quart des 44 communes constituant le territoire de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral
  • Action sociale d’intérêt communautaire Voir la délibération
    • la création, extension et gestion de structure d’accueil des personnes âgées et/ou handicapées des établissements suivants :
      • EHPAD "la Smagne" à Sainte-Hermine
      • EHPAD "Les Marronniers" à La Caillère-Saint-Hilaire
      • EHPAD "Les Pictons" à Chaillé-les-Marais
      • EHPAD "La Résidence Fleurie" à Nalliers
      • EHPAD "Le Chêne Vert" à Puyravault
    • étude du futur Contrat Local de Santé
    • actions collectives de prévention pour les personnes âgées de 60 ans plus et leurs aides familiaux Voir la délibération
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Eau

III. Compétences facultatives

  • Assainissement non collectif

IV. Autres compétences

  • Communications électroniques
    Sur le fondement de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour :
    • La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique Sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux
    • La réalisation, l’exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l’offre de référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement mutualisés
    • La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses
    • Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maitres d’ouvrages

  • Enfance-Jeunesse
    Soutien et mise en place d’une politique à destination de la Petite Enfance, l’Enfance Jeunesse y compris la création, l’aménagement et la gestion des équipements qui s’y rattachent.
    • Petite Enfance
      • La création, aménagement et gestion de structures petite enfance :
        • La Maison de l’Enfance à Luçon
        • La Maison de l’Enfance à Sainte-Hermine
        • Le Relais Assistante Maternelle à Mareuil-sur-Lay-Dissais
    • Enfance Jeunesse
      • Les loisirs éducatifs enfance jeunesse :
        • Soutien et mise en place d’une politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d’au moins trois ans pendant leur temps libre, et notamment le temps libre comprenant :
          • Un temps libre extra-scolaire identifié comme temps de petites et grandes vacances scolaires ainsi que le mercredi (journée sans école)
          • Un temps libre périscolaire identifié uniquement comme mercredi après-midi (sans école)
      • La création, aménagement et gestion d’accueil de loisirs et d’accueil enfance jeunesse :
        • Accueil de Loisirs Sans Hébergement Les Petits Malins (Triaize)
        • Accueil de Loisirs Sans Hébergement L’Escale des Mouss’ (L’Aiguillon-sur-Mer)
        • Accueil de Loisirs sans Hébergement de Mareuil-sur-Lay-Dissais
        • Accueil de Loisirs sans Hébergement de Sainte-Hermine
        • Accueil de Loisirs sans Hébergement de La Caillère-Saint-Hilaire
        • Accueil de Loisirs sans Hébergement de Sainte-Gemme-la-Plaine
        • Accueil de Loisirs sans Hébergement de L’Ile-d’Elle
        • Accueil de Loisirs sans Hébergement de Puyravault
        • Accueil de loisirs sans Hébergement de Chaillé-les-marais
    • Mise en place et gestion d’accueils collectifs de mineurs pendant les vacances scolaires, les mercredis et les week-ends (excepté les accueils ayant un rôle de prévention)
    • L’étude et la mise en œuvre d’actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec la Caisse d’Allocations Familiales (dispositif contrat Enfance Jeunesse ou tout autre contrat pouvant s’y substituer)
    • Soutien et participation à toute action culturelle, sportive éducative en milieu scolaire (maternelle et primaire) concernant l’ensemble des écoles du territoire
    • Partenariats avec les acteurs du territoire, dans le cadre de conventions d’objectifs pour la mise en œuvre et le développement de la politique Enfance Jeunesse portée par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral
    • Formation et éducation en matière de sécurité et notamment routière pour la jeunesse et l’adolescence
    • Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre des cycles de natation scolaire des écoles du premier degré de son territoire, des transports des enfants dans le cadre des services et équipements gérés par la Communauté de communes

  • Transport scolaire : organisateur secondaire du transport
    En application de l’article L5211-41-3 du CGCT, cette compétence est exercée de manière différenciée sur le périmètre de la Communauté de communes telle qu’elle est rédigée dans les annexes de l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes, jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2017/2018.

  • Restauration à destination des établissements scolaires du 1er degré et des services à caractère intercommunal, hormis pour les communes ayant réalisé les investissements nécessaires pour la mise aux normes des bâtiments destinés à la production de repas dans le cadre scolaire.
    En application de l’article L5211-41-3 du CGCT, cette compétence est exercée de manière différenciée sur le périmètre de la Communauté de communes telle qu’elle est rédigée dans les annexes de l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes, jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2017/2018.

  • Partenariats avec les acteurs du territoire dans le cadre de programmes ou d’actions d’insertion par l’activité économique des demandeurs d’emploi ou dans le cadre de la formation professionnelle

  • Actions en faveur des familles et personnes âgées : contribution au CLIC Reper’âge

  • Sécurité incendie : entretien et remplacement des bouches et poteaux d’incendie

  • Création et gestion d’une fourrière animale

  • Construction et entretien de bâtiments pour certains services publics :
    • Construction et entretien de la gendarmerie territoriale et des logements des gendarmes à Sainte-Hermine et Chaillé-les-Marais
    • Construction et entretien du bâtiment hébergeant le trésor public à Sainte-Hermine et Chaillé-les-Marais

  • Construction ou acquisitions immobilières pour répondre aux besoins médicaux ou paramédicaux
    • Création, entretien de structures visant à maintenir une présence médicale et/ou paramédicale :
      • Maison de santé à Chaillé-les-Marais
      • Maison de santé au Gué-de-Velluire
      • Maison de santé à l’Ile-d’Elle
      • Maison de santé à Nalliers
      • Maison de santé de Sainte-Hermine

  • Actions en faveur du développement de la culture
    • Élaboration et mise en œuvre d’un réseau de lecture publique
    • Animation d’un réseau de bibliothèques, y compris la bibliothèque de plage à la Faute-sur-Mer, et promotion de la lecture
    • Programmation de l’espace culturel communautaire situé à Saint-Michel-en-l’Herm
    • Développement de l’animation socio-culturelle, dans le cadre des équipements communautaires existants, exercée par l’association « La Maison du Petit Poitou » à Chaillé-les-Marais et l’association « Le Jean-Baptiste » à Chaillé-les-Marais.

  • Acquisition, création et gestion de la Maison du Maître de Digues à Chaillé-les-Marais

  • Aménagement, entretien et gestion de la zone du Marillet située à Bellenoue (Château-Guibert)

  • Participation, appui à l’organisation de manifestations et d’événements exceptionnels sportifs, culturels ou de loisirs.
    Les manifestations ou événements devront remplir au moins un des critères suivants :
    • Être soutenus par le Conseil Départemental ou Régional
    • Avoir une portée dépassant le territoire intercommunal

Les documents attachés

 Haut de page

en 1 clic

office de tourisme