CC Sud Vendée Littoral

Environnement et développement durable

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Démarches administratives

 

Vous avez un projet neuf ou vous souhaitez réhabiliter votre assainissement non collectif :

  • Le contrôle de conception et de réalisation :
    Réalisé à partir d’une étude de filière déposée par le pétitionnaire et qui fait suite à une mise aux normes ou à la demande d’un permis de construire, ce contrôle permet de vérifier que la filière proposée est conforme à la réglementation et qu’elle respecte les autorisations nécessaires à son implantation et son fonctionnement (rejet, passage).
    L’étude de filière qui est déposée doit respecter un cahier des charges.

    > Voir les bureaux d’études engagés dans la Charte Qualité ANC

  • Le contrôle de bonne exécution :
    Réalisé à la fin des travaux, ce contrôle permet de vérifier que la filière installée est conforme à l’étude de filière. Il permet également de vérifier le respect des règles de l’art.

    > Voir les entreprises agréées

Procédure d'instruction d'un dossier d'assainissement collectif - PDF - 233.6 ko
Procédure d’instruction d’un dossier d’assainissement collectif
Dossier technique d'instruction - PDF - 480.2 ko
Dossier technique d’instruction

Vous souhaitez vendre votre bien et effectuer un diagnostic :

Lors d’une vente immobilière, la loi oblige à ce qu’un contrôle de bon fonctionnement de moins de 3 ans soit joint à l’acte de vente. Ce contrôle permet de juger de l’état de fonctionnement de l’ouvrage au moment de la vente. Dans le cas d’une installation non-conforme, la mise aux normes est imposée au nouveau propriétaire dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.
Pour la réalisation du diagnostic, une demande de contrôle doit être envoyée à s.misson chez sudvendeelittoral.fr. Vous serez contacté par le service pour fixer un rendez vous.

> Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir

Comment entretenir votre dispositif :

Les tarifs

Tarifs des contrôles d’assainissement non collectif :

  • Contrôle de conception : 50,00 €
  • Contrôle de réalisation : 80,00 €
  • Contrôle de bon fonctionnement : 80,00 €
  • Contrôle diagnostic vente : 130,00 €
  • Contrôle de bon fonctionnement des dispositifs ANC de plus de 20 équivalents habitants dans le cadre d’une vente : 260,00 €
  • Contrôle de conception des dispositifs ANC de plus de 20 équivalents habitants : 120,00 €
  • Contrôle de réalisation des dispositifs ANC de plus de 20 équivalents habitants : 160,00 €

Le Service d’Assainissement Non Collectif est à votre service.

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Communauté de communes Sud Vendée Littoral
107, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
85400 Luçon
Tél : 02 51 30 51 15 / 06 32 48 41 57
Mail : spanc chez sudvendeelittoral.fr

Les documents attachés

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